Conditions Générales d'Utilisation 570easi

Le site https://570easi.fr (ci-après le « Site ») est édité par la société ConexCap FINANCE, société par actions simplifiée au capital de 120 000€ dont le siège social est situé au 8 rue des Pirogues de Bercy
- 75012 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 529 861 445, Code NAF 7022 Z, N° Intra-communautaire FR 485 298 61445.

Directeur de la publication : Anass Patel
Contact éditeur : anass.patel@570easi.com
Le Site est hébergé par OVH (serveur dédié) : OVH
140 quai du sartel
59100 Roubaix
http://www.ovh.com

Les marques 570, 570easi, Easiup sont des marques déposées par 570 Conseil auprès de L’INPI depuis 2009.

Les présentes conditions générales d’utilisation (les "Conditions Générales d’Utilisation") définissent les droits et obligations dans le cadre de l'utilisation des informations et services du Site https://570easi.fr

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société ConexCap Finance, société par actions simplifiée au capital de au capital de 120 000€ dont le siège social est situé au 8 rue des Pirogues de Bercy
- 75012 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 529 861 445, Code NAF 7022 Z, N° Intra-communautaire FR 485 298 61445.

LA SOCIÉTÉ CONEXCAP FINANCE EST :

- un conseiller en investissements financiers, enregistré en cette qualité sous le numéro 11063271 auprès de la CNCIF (Chambre Nationale des Conseillers en Investissements Financiers – 22, rue de Longchamp 75116 Paris), association agréée par l’AMF (Autorité des Marchés Financiers - 17, place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 - http://www.amf-france.org).

- titulaire de la carte Transaction sur Immeubles et Fonds de Commerce de Paris N° T14224

- un mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement immatriculé en cette qualité au registre des intermédiaires en assurance auprès de l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d'Assurance - 1, rue Jules Lefebvre 75731 Paris Cedex 09 – www.orias.fr) sous le numéro ° 11063271, et soumise à ce titre au contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 - www.acp.banque-france.fr) ;

- un courtier en opérations de banque et en services de paiement immatriculé en cette qualité au registre des intermédiaires en assurance auprès de l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d'Assurance - 1, rue Jules Lefebvre 75731 Paris Cedex 09 – www.orias.fr) sous le numéro ° 11063271, et soumise à ce titre au contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 - www.acp.banque-france.fr) ;

- un courtier en assurances, immatriculé en cette qualité au registre des intermédiaires en assurance auprès de l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d'Assurance - 1, rue Jules Lefebvre 75731 Paris Cedex 09 – www.orias.fr) sous le numéro ° 11063271, et soumise à ce titre au contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 - www.acp.banque-france.fr) ;

Dans ce cadre la Société a souscrit une garantie financière et une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle conformément aux dispositions des articles L512-6 et L512-7 du code des assurances et de l’article L. 541-3 du Code monétaire et financier.

Ci-après dénommée « CONEXCAP Finance» ou la « Société », d'une part,

ET : L'utilisateur du Site www.570easi.fr

Ci-après dénommé « l'Utilisateur » d'autre part

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. - PRÉAMBULE

En accédant au Site, l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et accepter de s’y conformer sans aucune réserve. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent en conséquence un accord contractuel entre lui et CONEXCAP Finance (le « Contrat »).

Toute utilisation des services par l’Utilisateur emporte de plein droit l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Tout litige relatif notamment à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes Conditions Générales d’Utilisation relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

La navigation sur le Site par l’Utilisateur est soumise aux législations et aux réglementations européennes et françaises en vigueur et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’inscription au Site vous permet en particulier de consulter l'intégralité des rubriques du Site et des informations qui y sont publiées par la Société ou ses partenaires ainsi que l’accès à certains services spécifiques que vous aurez choisis (ci-après les « Services spécifiques »).

L’accès à la totalité des informations publiées sur le Site, telles que ces informations sont disponibles au moment de votre connexion et ce, pendant toute la durée de votre inscription, sous réserve du respect de nos conditions contractuelles et que la Société ne retire et/ou ne supprime pas certaines informations, suppose une inscription préalable dans les conditions exposées à l’article 3 du présent Contrat.

Le droit d'accès au Site par l’Utilisateur est strictement personnel.

ARTICLE 2. - SERVICES SPÉCIFIQUES

Les Services spécifiques peuvent être soumis à des conditions spécifiques qui pourront constituer soit des Conditions Particulières aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, soit des contrats complémentaires mais autonomes. La Société sera amenée à proposer à l’Utilisateur de nouveaux Services spécifique, gratuits ou payants, dont la souscription ou l'utilisation peuvent être conditionnée par le respect de certains critères qui seront alors préalablement précisés et supposer l'acceptation des conditions contractuelles spécifiques ou non, alors applicables.

2.1 SERVICE SPÉCIFIQUE DE TIRELIRE ÉLECTRONIQUE

Le Site www.570easi.fr propose un Service spécifique de tirelire électronique (la « Tirelire ») dans les conditions exposées ci-dessous.

En accédant au Service spécifique, l’Utilisateur déclare avoir lu, avoir compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que celles de notre partenaire MANGOPAY, prestataire de services de paiement (consultables ici) et ce, que l’Utilisateur soit ou non inscrit sur le Site. Pour bénéficier du Service spécifique de tirelire électronique, l’Utilisateur déclare par ailleurs être une personne physique majeure, n’étant frappée d’aucune incapacité.

En créant une Tirelire, l’Utilisateur ouvre un compte de paiement permettant une alimentation simple de la Tirelire par prélèvement bancaire. La Tirelire ouverte par l’Utilisateur est ainsi adossée au compte de paiement dudit Utilisateur sous forme de compte ouvert auprès de MANGOPAY en sa qualité de prestataire de services de paiement.

L’Utilisateur dispose d’un espace dédié (l’« Espace Dédié ») au sein du Site, à partir duquel il peut gérer sa Tirelire ainsi que son profil d’Utilisateur. L’Utilisateur accède au Service spécifique dans les conditions posées à l’article 3 du Contrat.

Les services de paiement liés à l’ouverture et à l’alimentation de la Tirelire font l’objet de conditions générales spécifiques entre chaque Utilisateur et le Prestataire de Services de Paiement accessibles ici.

2.2 MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVICE SPÉCIFIQUE DE TIRELIRE ÉLECTRONIQUE

Le Service spécifique de tirelire électronique est accessible uniquement aux Utilisateurs qui auront pris connaissance et accepté préalablement les conditions générales et/ou particulières d’utilisation de services de paiement de la société MANGOPAY, permettant notamment de définir les conditions du prélèvement programmé des sommes que l’Utilisateur souhaite placer sur la Tirelire.

Lors de leur connexion à l’Espace Dédié qui leur est réservé et préalablement à la souscription du Service spécifique de tirelire électronique, les Utilisateurs cocheront ainsi une case signalant qu’ils ont lu et accepté les conditions générales et/ou particulières d’utilisation de services de paiement de la société MANGOPAY lesquelles sont accessibles dans un encadré lors de la souscription au Service.

Le Service spécifique de tirelire électronique est disponible à compter de la date d’ouverture des Tirelires et tant qu'il n'y a pas de raison demandant l’arrêt du service.

ARTICLE 3. - ACCÈS AUX SERVICES

3.1 INSCRIPTION

Tout Utilisateur peut librement s’inscrire sur le Site pour bénéficier de l’ensemble des services offerts par CONEXCAP Finance, sous réserve de renseigner les différents champs du formulaire d'inscription sur le Site. L’Utilisateur crée ainsi un Espace Dédié qui lui permettra de se connecter aux Services et/ou Services spécifiques auxquels il aura souscrit lorsqu’il le désire et de gérer son profil d’Utilisateur, en entrant dans les champs prévus à cet effet son adresse e-mail ou identifiant et son mot de passe.

En remplissant le formulaire d’inscription, l'Utilisateur garantit à CONEXCAP Finance avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique effective et dont il est propriétaire. Cette adresse électronique est utilisée pour l'ensemble des informations relatives à l'utilisation des Services disponibles sur le Site. L’Utilisateur s'engage à maintenir constamment à jour les informations fournies à CONEXCAP Finance dans le cadre de l'utilisation du Site.

L’Utilisateur peut à tout moment procéder à sa désinscription. L’Utilisateur devra envoyer de son adresse email un courrier électronique à contact@570easi.com en indiquant sa volonté de se désinscrire du Site. L’Utilisateur reste responsable de toute utilisation antérieure du Service.

La désinscription au Site n’entraîne pas la résiliation automatique des Services spécifiques auxquels l’Utilisateur a préalablement souscrit. En particulier, l’Utilisateur devra se conformer aux conditions générales et/ou particulières d’utilisation de services de paiement de la société MANGOPAY afin de procéder à la clôture du compte de paiement ouvert auprès du prestataire de services de paiement au titre du Service spécifique de tirelire électronique.

3.2 ACCÈS AU SITE

L’Utilisateur doit disposer d’une connexion Internet. L’Utilisateur conserve à sa charge tous les frais inhérents à l’utilisation du Service (frais d’équipement, coût de l’abonnement téléphonique et Internet auprès des opérateurs et fournisseur d’accès, etc.).

L’accès à certaines des rubriques du Site nécessite l’utilisation de codes d'accès personnels. Dans ce cas, il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures propres à assurer le secret de ces codes. L’Utilisateur peut les modifier à tout moment. L’Utilisateur s’engage à informer CONEXCAP Finance de toute utilisation frauduleuse dont il pourrait éventuellement avoir connaissance.

Par ailleurs, CONEXCAP Finance fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. CONEXCAP Finance se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.

Néanmoins, CONEXCAP Finance rappelle à l’Utilisateur qu’Internet ne permettant pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données, CONEXCAP Finance ne pourra être tenu responsable en cas d'erreurs, omissions, suppressions, retards, défaillances (notamment du fait de virus), des lignes de communication, du matériel informatique et des logiciels sur lesquels CONEXCAP Finance n’a aucun contrôle ou encore en cas d’utilisation non autorisée ou de dégradation des éventuels contenus que l’Utilisateur pourrait publier sur ce Site.

CONEXCAP Finance ne pourra être responsable pour quel que dommage que ce soit tant direct qu’indirect, résultant de l’utilisation de ce Site. En outre, l’Utilisateur s’engage à indemniser CONEXCAP Finance de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu’il fait du Service.

ARTICLE 4. - CONDITIONS TARIFAIRES

Le simple accès au Site est entièrement gratuit.

ARTICLE 5. – VALEUR PROBANTE

L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

L’archivage des documents contractuels est effectué sur support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 6. - INFORMATIONS CONTENUES SUR LE SITE

CONEXCAP Finance s’efforce de délivrer à l’Utilisateur des informations exactes et mises à jour. Toutefois, les transmissions de données et d’informations sur Internet ne bénéficiant que d’une fiabilité technique relative, CONEXCAP Finance ne peut garantir l’exactitude de l’ensemble des informations qui figurent sur ce Site et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de ces informations.

Les liens hypertextes mis en place sur ce Site peuvent conduire l’Utilisateur sur des sites internet édités par des tiers dont CONEXCAP Finance ne maîtrise pas le contenu. En conséquence, et dans la mesure où les liens hypertextes ont été inclus sur ce Site uniquement afin de faciliter la navigation de l’Utilisateur sur internet, la consultation de sites de tiers relèvera de son seul choix et de sa responsabilité exclusive.

Par ailleurs, si l’Utilisateur souhaite créer des liens hypertextes vers ce Site, une demande d’autorisation devra préalablement être adressée à CONEXCAP Finance à l’adresse email suivante : contact@570easi.com.

ARTICLE 7 – UTILISATION DU SERVICE

L’Utilisateur renonce à copier, à télécharger en aval ou en amont, à vendre ou à reproduire sous quelque forme que ce soit les informations fournies au titre du Service et figurant notamment dans les alertes, sans l’autorisation écrite préalable de CONEXCAP Finance, excepté pour créer un nombre raisonnable de copies desdites alertes sous un format quelconque, à des fins d’usage exclusivement interne.

L’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre à des tiers les informations fournies par CONEXCAP Finance, figurant notamment dans les alertes, que cela soit directement sur un quelconque support ou indirectement par le biais d’une insertion dans une base de données, une liste de commercialisation, un rapport ou tout autre document ou support permettant leur diffusion.

Toute utilisation du Service non expressément autorisée par CONEXCAP Finance au titre du Contrat est illicite.

Ainsi, il est notamment interdit à l’Utilisateur de procéder à :

- toute reproduction, par quelque moyen que ce soit, des programmes et alertes, à l’exception d’une copie de sauvegarde pour des motifs de sécurité ;

- toute forme d’utilisation du Service, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’une solution similaire, équivalente ou de substitution ;

- toute mise à disposition directe ou indirecte du Service au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession, prêt, etc... ;

- l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement du Service, pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d’un progiciel et/ou d’un logiciel dérivé ou entièrement nouveau ;

- toute intégration totale ou partielle du Service dans un autre ensemble informatique ou non avec lequel il se combinerait sans autorisation préalable de CONEXCAP Finance ;

- toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction dans d’autre langage du Service ainsi que sa modification, même partielle, en vue notamment d’une utilisation sur tout autre matériel.

L’Utilisateur informera tous les préposés ayant accès aux informations, programmes et Services fournis par CONEXCAP Finance de l’ensemble de ces obligations.

L’Utilisateur est seul responsable des photos, profils (y compris nom, photos et ressemblances), messages, articles, textes, informations, musiques, vidéos, annonces, petites annonces et tout autre contenu qu’il aura diffusé sur le Site ou par son intermédiaire et/ou qu’il aura transmis ou partagé avec d’autres Utilisateurs.

L’Utilisateur s’interdit de publier, transmettre ou partager sur le Site tout contenu, données ou images dont il n’est pas l’auteur et/ ou qu’il n’aurait pas le droit de publier pour quelque raison que cela soit.

L’Utilisateur accepte sans réserve que la Société puisse, le cas échéant, modifier le Site, supprimer ou retirer sans préavis tout contenu du Site et/ou tout contenu diffusé par l’Utilisateur sur le Site ou par son intermédiaire et ce, à son entière discrétion avec ou sans motif si la Société estime à son entière discrétion que ce contenu enfreint les présentes Conditions Générales d’Utilisation, que ce contenu est susceptible de présenter un caractère offensant, vexatoire ou illégal, susceptible d’enfreindre les droits des Utilisateurs ou des tiers, et/ou de menacer la sécurité des Utilisateurs ou des tiers et/ou de leur porter atteinte.

ARTICLE 8. - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Contrat ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site, sur tout élément en permettant le fonctionnement et la délivrance, sur tout dispositif ou matériel fournis par CONEXCAP Finance et/ou sur toute suggestion d’amélioration, information ou donnée qu’il aurait volontairement fournie à CONEXCAP Finance afin d’améliorer le fonctionnement et l’efficacité du Service offert.

Les contenus composant le Site et notamment, mais non exclusivement, les textes, photographies, vidéos, bases de données, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information et/ou support présenté(s) par CONEXCAP Finance sont protégés par des droits d'auteur(s), marque(s), brevet(s) et tout autre droit de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur, et sont la propriété exclusive de CONEXCAP Finance.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne consulter le Site que pour son usage strictement personnel et privé. Toute utilisation, reproduction ou représentation du Site (en tout ou partie) ou des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins, et notamment commerciales, n’est pas autorisée

ARTICLE 9. - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

CONEXCAP Finance déclare prendre toutes précautions utiles afin de protéger la confidentialité des données à caractère personnel des Utilisateurs.

A cet égard, CONEXCAP Finance se conforme aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur.

Les données personnelles sont collectées aux fins d’identification, de gestion et de bonne réalisation de l’objet du Contrat. L’Utilisateur accepte également que ses données à caractère personnel soient exploitées à des fins de prospection commerciale dans les limites autorisées par la législation française.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant et d’un droit d'opposition, pour motifs légitimes, au traitement des données à caractère personnel les concernant. L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition à l’utilisation de leurs données à caractère personnel à des fins de prospection, notamment commerciale.

Toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification ou d’opposition doit être effectuée par écrit, être signée par le bénéficiaire, comporter l’adresse à laquelle devra être adressée la réponse, être accompagnée d’un justificatif de son identité, et envoyée à travers le formulaire de la page contact.

Conformément aux dispositions du Décret n°2007-451 du 25 mars 2007, CONEXCAP Finance répondra à la demande du bénéficiaire dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour répondre à sa demande, faute de quoi CONEXCAP Finance invitera le bénéficiaire à la compléter.

ARTICLE 10. - FORCE MAJEURE

La responsabilité de CONEXCAP Finance ne sera pas engagée en cas d’inexécution de ses obligations ou de retard dans leur exécution résultant d’un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés notamment comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, auxquels sont assimilées les grèves et les coupures prolongées d’électricité ou de réseaux de communications ou tout autre événement hors du contrôle de CONEXCAP Finance.

ARTICLE 11. - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

CONEXCAP Finance se réserve le droit de modifier à tout moment les contenus et informations inclus dans ce Site ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou réglementation applicable et/ou afin d’améliorer le Site. Toute modification sera intégrée dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur reconnait et accepte que son utilisation du Site emportera acceptation des Conditions Générales d’Utilisation telles que modifiées.

ARTICLE 12.- RECLAMATIONS

Pour toute réclamation, le client s'adresse préalablement au Conseiller afin de trouver une solution amiable. La réclamation s’effectuant, sur support durable, est adressée à :

570easi
8 rue des Pirogues de Bercy,
75012 Paris
contact@570easi.com

570easi s’engage à :

• accuser réception de la réclamation dans un délai de dix jours ouvrables ;
• puis à y répondre dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation.

En cas de litige et si la réponse apportée à sa réclamation ne lui apparaît pas satisfaisante, le client consommateur peut ensuite saisir le médiateur de la consommation suivant en vue de sa résolution amiable :
Au titre de l’activité de conseiller en investissements financiers :

Le Médiateur
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02

Au titre des autres activités :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation- consommation.eu ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND